La vente de chiens et de chats

Pour publier une annonce de vente ou de don de chiens ou chats:

certaines mentions obligatoires sont à faire apparaître :

  • s’il s’agit d’une vente, le numéro de SIREN
  • s’il s’agit d’un don, la mention « gratuit »
  • l’âge des animaux à céder
  • le numéro d’identification ou celui de la mère
  • l’inscription ou non à un livre généalogique
  • le nombre d’animaux de la portée

Lorsque le vendeur remet l’animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir :

  • une attestation de cession
  • un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal

Tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc faire l’objet d’une déclaration.