Author Archives: Dr VETO

Législation

Brexit

Quelles démarches pour voyager avec son animal de compagnie?

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles s’appliquent pour les voyages des chiens, chats et furets entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne :

• Les passeports européens délivrés au Royaume-Uni ne sont plus valables pour voyager dans l’UE
• Identification électronique, ou tatouage clairement lisible s’il a été effectué avant 3 juillet 2011
• Vaccination antirabique à jour (postérieure à l’identification, effectuée après l’âge de 12 semaines, valable 21 jours après la primo-injection)
• Certificat sanitaire individuel daté de moins de 10 jours établi pour chaque voyage par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni, accompagné du justificatif de vaccination contre la rage ainsi que d’un document attestant de l’identification de l’animal

Un voyageur résidant dans l’UE et transportant chien, chat ou furet vers l’UE en revenant d’un séjour temporaire au Royaume-Uni doit être accompagné du passeport européen qui atteste d’une vaccination antirabique en cours de validité réalisée dans l’UE.

Pour plus d’informations : http://www.anivetvoyage.com

Cause animale

La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021 à 79 voix contre 2.

Pour être définitivement adopté, le texte doit être validé par le Sénat.

Les 8 mesures fortes votées par les députés :

• interdiction de vente de chiens et chats en animalerie. La vente en ligne sera restreinte aux professionnels (refuges et éleveurs).
• un certificat d’engagement et de connaissance pour tout acquéreur d’un animal de compagnie. Ce document rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire…)
• plus d’obligations pour les communes :
  • création de fourrière ou de refuge pour les animaux errants ou en état de divagation. Le délai de garde passe de 8 à 15 jours
  • mise en place d’un dispositif de stérilisation des chats errants pour limiter leur prolifération.
• durcissement des sanctions pour maltraitance animale :
  • 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende en cas de sévices graves
  • 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende en cas de mort de l’animal
  • circonstances aggravantes : abandon d’un animal dans des conditions le mettant en péril
  • création d’un stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance pour les personnes condamnées
  • levée du secret professionnel du vétérinaire en cas d’actes de maltraitance avérés.
• interdiction des manèges à poneys
• interdiction de la présence d’animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées et fin des spectacles avec des ours ou des loups.
• fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants (d’ici 5 ans) et des cétacés dans les delphinariums (d’ici 7 ans) avec interdiction immédiate de leur acquisition et de leur reproduction.
• fin de tous les élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure d’ici 2 ans.

D’autres sujets comme la chasse à courre, l’élevage intensif ou la corrida ont été laissés de coté.

Morsures de chiens

L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) confirme qu’il n’y a pas de lien entre la race d’un chien et le risque de morsure et que la dangerosité d’un animal doit donc être évaluée individuellement.

Des milliers de morsures de chiens sont constatées chaque année.

Pour les prévenir, la réglementation actuelle est fondée sur la race ou le type racial de l’animal. L’Anses considère que cette seule base ne permet pas de prédire de manière fiable le risque de morsure.

Une loi modifiant celle du 6 janvier 1999 (fondée uniquement sur des caractéristiques morphologiques et/ou raciales et qui établit des catégories de chiens dits dangereux) devrait donc voir le jour.

Tous les chiens peuvent mordre, quelle que soit leur taille ou leur race.

D’autres éléments devraient être pris en compte pour prévenir les morsures:

• le sexe de l’animal
• l’âge
• ses conditions de développement
• le non-respect de son bien-être
• une détérioration de sa santé morale et physique
• l’éducation reçue et le mode de vie
• l’incompréhension du propriétaire face à des signaux d’agression ou de menace 

Les enfants en bas âge constituent une part importante de victimes.

Il ne faut jamais laisser un enfant seul avec un chien sans la surveillance active d’un adulte !

L’Anses propose la création d’un observatoire des morsures.

Vente de médicaments

Attention aux produits vétérinaires falsifiés en vente sur internet !

Récemment la vente de colliers antiparasitaires falsifiés présentés comme des colliers de la gamme Seresto (du laboratoire Bayer) a été détectée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).

Ces produits ne respectaient pas la réglementation en vigueur (aucune mention du nom du produit, de l’espèce cible ou des indications d’utilisation).

De plus, les substances actives normalement contenues dans ces colliers étaient absentes.

Les risques induits par l’achat et l’utilisation de tels médicaments falsifiés vont de la simple inefficacité (comme c’est le cas pour ces colliers) à la toxicité éventuelle pour l’animal, l’homme et l’environnement.

Nous vous appelons donc à la vigilance lors d’achat de produits vétérinaires sur internet.

Il est préférable d’acheter ces produits auprès de professionnels.

Une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur en janvier 2022 : les sites internet pouvant vendre des médicaments vétérinaires devront être enregistrés et afficher un logo qui atteste du respect de la réglementation.

Protection des chiens

En Allemagne une loi est en projet pour protéger les chiens.

Si ce texte est adopté, il imposerait aux propriétaires de chiens deux promenades d’une heure par jour.

Cette loi interdirait également aux propriétaires de laisser attacher leur chien pendant de longues durées ou de le laisser seul toute la journée.

Les éleveurs de chiens seraient également concernés :

• cette loi limiterait le nombre de chiens dans les élevages (pas plus de 3 chiennes et ses chiots à la fois)
• la superficie minimale et la température maximale de leur habitation seraient également réglementées.

Une loi bien intentionnée mais sans doute irréaliste.

Cette loi n’a pas encore été votée et aucune date n’a été annoncée pour le moment.

A suivre…

Protection animale

La ministre de la transition écologique a annoncé le 29 septembre 2020 plusieurs mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive en France.

Actuellement, 500 fauves, 6 éléphants, 2 hippopotames, des zèbres et des autruches sont détenus par les cirques français.

On trouve 4 orques et une vingtaine de dauphins dans les delphinariums.

Seront interdits :

• La présentation d’animaux sauvages dans les cirques itinérants: cette interdiction devrait se faire de façon progressive, aucune date précise n’a été donnée.
• La reproduction et l’introduction de nouveaux orques et dauphins dans les delphinariums : d’ici 2 ans pour les orques du parc de Marineland, 7 ans voire plus pour les dauphins.
• L’élevage de visons pour leur fourrure : d’ici 5 ans.

En ce qui concerne les parcs zoologiques :

• De nouvelles normes de détention vont être instaurées pour certaines espèces comme l’ours polaire.
• De nouvelles mesures d’encadrement des spectacles dans les zoos vont être introduites (notamment l’interdiction pour le public de toucher les animaux).

Fin de la vente en animalerie

La loi de Lucy, en hommage à une chienne victime d’une usine à chiots au Pays de Galles, vient d’être adoptée en Angleterre (6 avril 2020).

Elle interdit la vente de chiens et chats en animalerie ou en élevage industriel et alourdit les peines contre les trafics.

Un bond en avant en matière de bien-être animal outre-Manche, qui tranche avec l’inaction française dans ce domaine.

30 millions d’amis a contacté les instigateurs de ce projet, aujourd’hui devenu réalité.

Concrètement, la loi britannique met fin aux intermédiaires dans la vente des chiots et chatons.

Toute personne souhaitant avoir un animal de compagnie devra solliciter un refuge pour animaux ou un éleveur déclaré responsable par l’autorité publique.

Dans ce dernier cas, l’éleveur sera obligé d’élever les jeunes animaux avec leur mère et les garder dans des bonnes conditions.

En outre, les sanctions contre les actes de cruauté seront alourdies, passant de 6 mois… à 5 années d’emprisonnement au maximum. 

Bien-être animal

L’amélioration du bien être animal et la lutte contre la maltraitance
animale sont des priorités du Gouvernement. L’animal – d’élevage ou
de compagnie – est un être sensible. Le ministre de l’Agriculture a annoncé de nouvelles mesures pour la protection et l’amélioration du bien-être animal.

Le présent plan gouvernemental vient compléter et renforcer les mesures déjà en vigueur :

• Aller vers la fin des pratiques douloureuses en élevage :
  • Interdire la castration à vif des porcelets (fin 2021)
  • Interdire le broyage des poussins (fin 2021)
• Renforcer la sensibilisation et la formation au bien-être animal
• Améliorer la qualité de vie des animaux d’élevage
• Améliorer les conditions de transport des animaux
• Améliorer l’information des consommateurs
• Responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie
  • Prévenir les achats impulsifs : 1er semestre 2020

     

    • dans les véhicules : interdiction de vente 
    • dans les foires / expositions : présence d’un vétérinaire et règlement sanitaire obligatoire 
  • Lutter contre l’abandon d’animaux de compagnie :
    Le non respect de l’identification obligatoire des chats deviendra passible d’une contravention de 4ème classe  135 € (1er semestre 2020).
    Pour rappel, l’identification des chats est obligatoire en France depuis 2012. Pourtant, seuls 47% des chats le sont.
  • Une mission de 6 mois est confiée à un député pour proposer d’autres mesures de lutte contre l’abandon d’animaux de compagnie et pour assurer leur bientraitance.

Vente en ligne

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ATTENTION :

• l’accès à la boutique en ligne n’est autorisé qu’aux clients de la Clinique Vétérinaire Messine et suite à une consultation.
• en effet, selon le code de déontologie vétérinaire, toute vente de produits alimentaires à un propriétaire d’animal doit être consécutive à une consultation.
• de ce fait, nous nous verrons dans l’obligation de refuser toute commande passée par une personne qui n’a jamais consulté dans notre clinique.