Cause animale
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La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021 à 79 voix contre 2.
Pour être définitivement adopté, le texte doit être validé par le Sénat.
Les 8 mesures fortes votées par les députés :
- interdiction de vente de chiens et chats en animalerie. La vente en ligne sera restreinte aux professionnels (refuges et éleveurs).
- un certificat d’engagement et de connaissance pour tout acquéreur d’un animal de compagnie. Ce document rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire…)
- plus d’obligations pour les communes :
- création de fourrière ou de refuge pour les animaux errants ou en état de divagation. Le délai de garde passe de 8 à 15 jours
- mise en place d’un dispositif de stérilisation des chats errants pour limiter leur prolifération.
- durcissement des sanctions pour maltraitance animale :
- 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende en cas de sévices graves
- 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende en cas de mort de l’animal
- circonstances aggravantes : abandon d’un animal dans des conditions le mettant en péril
- création d’un stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance pour les personnes condamnées
- levée du secret professionnel du vétérinaire en cas d’actes de maltraitance avérés.
- interdiction des manèges à poneys
- interdiction de la présence d’animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées et fin des spectacles avec des ours ou des loups.
- fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants (d’ici 5 ans) et des cétacés dans les delphinariums (d’ici 7 ans) avec interdiction immédiate de leur acquisition et de leur reproduction.
- fin de tous les élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure d’ici 2 ans.
D’autres sujets comme la chasse à courre, l’élevage intensif ou la corrida ont été laissés de coté.
